Correspond aux ressources et activités pour valider les items suivants de cette branche du référentiel

N° Compétences Capacités
1.1 Identifier un usager ou un professionnel de santé
1.1.1 Connaitre les enjeux et critères liés à l’identitovigilance vis à vis d’un usager [Identifiant National de Santé (INS), référentiels nationaux d‘identité des personnes physiques]
1.1.2 Connaitre les enjeux et critères liés à l’identification d’un professionnel ou d’un établissement [répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) pour les professionnels personnes physiques, Le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) pour les établissements et personnes morales]
1.2 Caractériser et traiter la donnée à caractère personnel de santé en appliquant la réglementation
1.2.1 Connaitre la Loi nᵒ 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (LIL) et le Règlement UE 2016/679 général de protection des données du 27 avril 2016 (RGPD)
1.2.2 Définir la donnée de santé au sens du RGPD et savoir distinguer donnée à caractère personnel, donnée anonyme et donnée pseudonyme
1.2.3 Comprendre le cycle de vie de la donnée de santé numérique
1.2.4 Connaitre le régime du traitement de données à caractère personnel de santé
1.2.5 Distinguer les modalités de traitement de données de santé des modalités de traitement de données à caractère personnel et les sanctions encourues
1.2.6 Savoir rester en conformité au RGPD
1.3 Accéder aux données de santé en respectant les exigences professionnelles et légales
1.3.1 Identifier les critères d'accès aux données des usagers : connaitre le cadre règlementaire et la notion d'équipe de soins
1.3.2 Connaitre les spécificités du stockage des données de santé [Système national des données de santé (SNDS) et les entrepôts de données de santé]
1.3.3 Comprendre ce qu'est un cloud, un hébergeur et la plateforme des données de santé
1.3.4 Connaitre les responsabilités pénale et civile encourues
1.3.5 Respecter le secret professionnel appliqué aux professions médicales et de santé, la protection du professionnel et de l’usager et le secret médical partagé
1.3.6 Respecter le droit des usagers et les obligations liées à l'information des patients : savoir être et savoir faire
1.3.7 Utiliser les outils d’accès aux données de l’usager [Identifiant National de Santé (INS), Carte de Professionnel de Santé numérique (CPS), identifiant e-CPS, Carte de Professionnel en Formation (CPF), Pro santé Connect]
1.3.8 Faire preuve d’éthique dans l'accès aux données de santé
1.4 Exploiter les données de santé pour l'évaluation, la recherche et l'innovation
1.4.1 Connaitre les grands enjeux liés à l’intelligence artificielle, aux algorithmes, aux biais et aux systèmes d’aide à la décision ainsi que les principes éthiques associés aux traitements des données de santé
1.4.2 Connaitre les instituts et grands programmes de recherche
1.4.3 Connaitre les principales codifications utilisées pour les pathologies, actes, produits de santé, nationales et internationales (SNOMED CT)
1.4.4 Connaitre le régime spécifique de traitement des données à des fins de recherche (Recherches Impliquant la personne humaine, Loi Jardé, RGPD, LIL)
1.4.5 Partager ses données et participer à un programme de recherche scientifique ou d'innovation
Category: Domaine 1 : données de santé

Données de santé - Niveau Socle